Mutuelle santé 2027 : hausse du ticket modérateur et taxe de 2,05 %
Hausse des tickets modérateurs, avenir de la contribution exceptionnelle de 2,05 % : Inizys mutuelle fait le point sur les dates clés de l’automne et sur ce qui attend la complémentaire santé 2027.
Entre hausse des tickets modérateurs et incertitude sur la taxe de 2,05 %, la complémentaire santé 2027 s’annonce sous tension, avec peu de visibilité. Quels textes ont été adoptés, quelles décisions restent à venir et quel impact sur vos cotisations ? Retour sur les dates clés.
1. Complémentaire santé 2027 : les dates clés de l’automne 2026
Quatre décrets relèvent les tickets modérateurs
Au 1er janvier 2027, les fourchettes de ticket modérateur évoluent (textes à retrouver sur Légifrance) pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et les médicaments à service médical rendu modéré ou faible. Environ 1,4 à 1,5 Md€ par an basculent ainsi vers les assurés et leurs complémentaires, malgré l’avis défavorable de la CNAM et de l’UNOCAM.
Le PLFSS 2027 reconduit la contribution de 2,05 %
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit de maintenir pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires.
Le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations 2026
Interdire toute hausse, quelle qu’en soit la cause, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, selon le Conseil constitutionnel. La contribution de 2,05 % due au titre de 2026 reste, elle, exigible.
L’Assemblée nationale rejette le PLFSS 2027
Le rejet de la partie recettes vaut rejet du texte en première lecture. Le Sénat est saisi de la version initiale du Gouvernement, contribution incluse.
Le Sénat propose une alternative
Sa commission des affaires sociales propose de supprimer la contribution et de la remplacer par un transfert de dépenses de prévention vers les complémentaires, d’un montant équivalent (1,1 Md€). L’examen en séance débute le 9 novembre.
Les chiffres clés
2. Complémentaire santé 2027 : ce qui nous attend
Contribution 2027 : un arbitrage attendu en fin de navette
Deux options sont aujourd’hui sur la table et représentent chacune environ 1,1 Md€ pour les complémentaires santé. Le texte définitif est attendu d’ici la fin de l’année.
1er janvier 2027 : la hausse des tickets modérateurs
Les taux exacts, fixés par l’Assurance maladie dans les nouvelles fourchettes, restent attendus. Sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports, le contrat responsable impose la prise en charge du ticket modérateur : l’essentiel du transfert est donc absorbé par la complémentaire santé.
| Poste de soins | Fourchette avant | Au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Soins dentaires | 35-45 % | 50-60 % |
| Dispositifs médicaux | 40-50 % | 50-60 % |
| Transports sanitaires | 45-55 % | 50-60 % |
Les médicaments à service médical rendu modéré ou faible sont également concernés.
Dans un contrat responsable, le ticket modérateur doit être pris en charge : la hausse décidée par l’État se répercute directement sur les charges des complémentaires.
Cotisations de complémentaire santé 2027 : pas de gel
Aucun gel des cotisations n’est prévu pour 2027, et le Conseil constitutionnel a rappelé que les tarifs doivent pouvoir couvrir les charges. Contribution, transferts de charges et inflation médicale pèsent sur l’évolution des cotisations.
À plus long terme : la place des complémentaires en débat
Deux travaux alimentent la réflexion sur le rôle des complémentaires :
- un rapport commandé par le Gouvernement (septembre 2026) propose de confier aux complémentaires la prise en charge intégrale de l’optique et de l’audioprothèse ;
- un rapport de l’IGAS interroge les exonérations sociales et fiscales des contrats collectifs d’entreprise.
Deux sujets à suivre de près pour les entreprises et leurs contrats collectifs.
3. La position d’Inizys mutuelle sur la complémentaire santé 2027
Contenir l’impact tarifaire pour garantir l’accès aux soins de nos adhérents reste notre priorité. Inizys mutuelle plaide pour une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires.
Les évolutions réglementaires de 2027 pèsent sur l’équilibre des contrats santé : nous restons attentifs à leur calendrier pour en limiter l’impact sur nos adhérents.