Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles INIZYS MUTUELLE met à disposition des utilisateurs le site internet accessible à l'adresse www.inizys-mutuelle.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site permet, d'une part, la consultation d'informations relatives à INIZYS MUTUELLE et à ses offres, et, d'autre part, la présentation, la comparaison de produits et services d'assurance proposés par INIZYS MUTUELLE ou par des partenaires dûment habilités.
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »). Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le site.
Article 1 – Définitions
Pour l'interprétation et l'application des présentes CGU, les termes ci-après, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- « Site » : le site internet édité par INIZYS MUTUELLE, accessible à l'adresse www.inizys-mutuelle.fr, en ce compris l'ensemble de ses pages, contenus, fonctionnalités et espaces personnels.
- « Éditeur » ou « INIZYS MUTUELLE » : la mutuelle éditrice du Site, dont les coordonnées figurent à l'Article 3.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou l'utilise, qu'elle soit simple visiteur, prospect, adhérent ou assuré d'INIZYS MUTUELLE.
- « Adhérent »/« Assuré » « Sociétaire » : Utilisateur ayant souscrit à un produit ou service d'assurance proposé par INIZYS MUTUELLE.
- « Contenus » : l'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, sons, vidéos, logos, bases de données, arborescence, etc.).
- « Produits d'assurance » : les contrats d'assurance et garanties complémentaires proposés par INIZYS MUTUELLE.
- « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
- « CGV » : les conditions générales de vente/souscription applicables aux Produits d'assurance commercialisés, distinctes des présentes CGU.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par l'Utilisateur, à l'exclusion des conditions de souscription des Produits d'assurance, lesquelles sont régies par les CGV et les documents contractuels et précontractuels d'assurance qui leur sont propres et qui sont communiqués à l'Utilisateur avant toute souscription, conformément aux articles L.112-2 et suivants du Code des assurances et aux dispositions issues de la Directive sur la distribution d'assurances (DDA).
Article 3 – Éditeur du Site — Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le Site est édité par :
INIZYS MUTUELLE ayant son siège 68 rue de l’Odet, 29000 Quimper immatriculée au RCS de Quimper sous le n°323 135 747
INIZYS MUTUELLE est une mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la mutualité, soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)– 4 place de Budapest – 75 436 PARIS CEDEX 09.
Article 4 – Hébergement du Site
OZIOLAB
143 Avenue de Kéradennec – 29000 Quimper
SARL immatriculée au RCS de Quimper sous le n°527 581 599
Tél. : +33 (0)2 98 10 66 52
Article 5 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès au Site et de connexion à internet (matériel, logiciel, abonnement, communications) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
INIZYS MUTUELLE met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. INIZYS MUTUELLE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
INIZYS MUTUELLE se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que cette interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 6 – Services proposés sur le Site
Le Site propose à titre gratuit des contenus d'information générale relatifs à INIZYS MUTUELLE, à ses activités, à ses offres de produits d'assurance et de protection sociale, ainsi que des outils d'aide à la décision (formulaires de contact, prise de rendez-vous, etc.).
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être assimilées à un conseil personnalisé ni engager la responsabilité d'INIZYS MUTUELLE au titre d'un devoir de conseil, lequel n'intervient que dans le cadre précontractuel formalisé préalable à toute souscription, conformément à l'article L.521-4 du Code des assurances.
Article 7 – Obligations et engagements de l’Utilisateur
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment lors de toute demande de devis, souscription ou formulaire de contact ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment par l'introduction de virus, de programmes malveillants, ou par toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'information d'INIZYS MUTUELLE ;
- ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de façon substantielle les Contenus du Site à des fins autres que strictement personnelles ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni porter atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à ses Contenus.
Tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations est susceptible d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale et peut donner lieu à la suspension de son accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des Contenus présents sur le Site (structure, textes, logos, marques, images, graphismes, sons, vidéos, bases de données, chartes graphiques, etc.) est la propriété exclusive d'INIZYS MUTUELLE ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute réglementation applicable en matière de droits d'auteur, de marques et de bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'INIZYS MUTUELLE, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La dénomination « INIZYS MUTUELLE », le logo et les autres signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques et/ou signes distinctifs déposés ou protégés, dont toute reproduction ou usage non autorisé est prohibé.
Article 9 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. INIZYS MUTUELLE ne dispose d'aucun moyen de contrôler ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation ou utilisation.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site, à l'initiative de tiers, est soumise à l'accord préalable et écrit d'INIZYS MUTUELLE, à l'exception des liens simples ne portant pas atteinte à son image ou à ses intérêts.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
INIZYS MUTUELLE, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Site (navigation, formulaires de contact, demandes de devis, création d'Espace personnel, gestion des contrats), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et de définition de directives post-mortem) sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles d'INIZYS MUTUELLE, accessible depuis le Site à l'adresse [lien vers la politique de confidentialité], laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — s'il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation applicable.
INIZYS MUTUELLE a désigné un Délégué à la Protection des Données conformément à l'article 37 du RGPD. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez le contacter :
| Par email : dpo@inizys-mutuelle.fr
Par courrier : DPO — INIZYS MUTUELLE — 68 Quai de l'Odet — CS 71033 — 29196 QUIMPER Cedex |
Article 11 – Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et autres traceurs, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposant la directive « ePrivacy »). Certains cookies, strictement nécessaires au fonctionnement du Site, sont déposés sans consentement préalable ; d'autres, à des fins de mesure d'audience, de personnalisation ou de ciblage publicitaire, ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur via le bandeau/outil de gestion des cookies mis à disposition sur le Site.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement via le module de gestion des cookies accessible sur le Site, ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique cookies d'INIZYS MUTUELLE, accessible depuis le Site.
Article 12 – Responsabilité
INIZYS MUTUELLE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir toutefois en garantir l'exhaustivité, la précision ou l'absence d'erreurs, notamment en cas d'évolution réglementaire. Les informations générales figurant sur le Site ne sauraient se substituer aux conditions générales et particulières des contrats d'assurance, seules opposables entre les parties.
INIZYS MUTUELLE ne saurait être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant d'un dysfonctionnement, d'une interruption, d'une indisponibilité du Site ou d'une impossibilité d'y accéder ;
- des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris la perte de données, de bénéfices ou de chance ;
- des conséquences liées à une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- de tout dommage résultant de la consultation ou de l'utilisation des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site ;
- d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU par l'Utilisateur.
Rien dans le présent article n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'INIZYS MUTUELLE dans les cas où celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes.
Article 13 – Force majeure
INIZYS MUTUELLE ne pourra voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative au Site ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter le service client d'INIZYS MUTUELLE aux coordonnées suivantes :
INIZYS MUTUELLE - Traitement des Réclamations
68 quai de l’Odet 29000 Quimper
reclamation@inizys-mutuelle.fr
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux dispositions applicables en matière d'assurance, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation compétent :
La Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org
LMA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
soit par internet, en ligne,
soit par courrier postal.
Article 15 – Contrôle de l'activité
INIZYS MUTUELLE, en sa qualité de mutuelle régie par le Code de la mutualité, est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Article 16 – Évolution des CGU
INIZYS MUTUELLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Site, disponible en permanence sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 17 – Nullité partielle — Non-renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des présentes CGU ni n'affecte la validité de ses autres dispositions.
Le fait pour INIZYS MUTUELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation par INIZYS MUTUELLE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Article 18 – Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale ou d'ordre public applicables, notamment celles protectrices des consommateurs prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Article 19 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter INIZYS MUTUELLE : comm-relation@inizys-mutuelle.fr